Titre III Inspection et contrôle

Par - Le 19 janvier 2014.

Le projet de loi enfin, dans un titre troisième, vient renforcer le rôle régalien de l’Etat en matière d’inspection du travail et de contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en particulier :

 les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d’inspection du travail, en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles ;

 les pouvoirs de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles applicables en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
****

Centre Inffo vous conseille également

Afnor