40. Article 22 Ordonnances relatives à Mayotte et outre-mer

Par - Le 27 janvier 2014.

Enfin, l’article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour rendre le présent texte applicable à Mayotte. En outre, cet article proroge de douze mois le délai d’habilitation à procéder par ordonnance inscrit à l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. En effet, toutes les conséquences de l’accession le 1er janvier 2014 de Mayotte au statut de région ultrapériphérique (RUP) n’auront pu être tirées à l’échéance de l’actuelle habilitation.

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