30. 2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié : Missions des Opca

Par - Le 21 février 2014.

II. – L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « milieu agricole et rural », sont insérés les mots : « , permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils » ;
4° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform