120. 10° (ancien 11°) La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie : Extension du bénfice de l’entretien professionnel au retour du congé d’adoption

Par - Le 12 février 2014.

4° L’article L. 1225-46, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue d’un congé d’adoption a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;

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