140. 12° (ancien 13°) Après les mots : « droit à », la fin de l'article L. 3142-29

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

6° A l'article L. 3142-29, les mots : « un entretien avec l'employeur, avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé. » ;