30. 2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :

Par - Le 13 février 2014.

2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section unique est supprimé ;
b) L’article L. 5112-1 est abrogé ;
c) A l’article L. 5112-2, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

Centre Inffo vous conseille également