40. 3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1 : Modification du nom du Conseil national de l’emploi

Par - Le 13 février 2014.

3° Au troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1, les mots : « Conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » ;

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