30. III. L’article L. 2261-19 : Conditions d’extension des conventions et accords de branche

Par - Le 13 février 2014.

A l’article L. 2261-19 même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8, d’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau.
« Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État par un commissaire aux comptes. »

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform