50. V. L’article L. 2135-6, dans sa rédaction résultant du II du présent article,

Par - Le 13 février 2014.

V. – L’article L. 2135-6 du même code, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable à compter de l’exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

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