90. IX. Au début des articles L. 2314‑3‑1 et L. 2324‑4‑1 : Validité du protocole d'accord préelectoral
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
IX. - Aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code, avant les mots : « la validité », sont insérés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».