90. IX. Au début des articles L. 2314‑3‑1 et L. 2324‑4‑1 : Validité du protocole d’accord préelectoral

Par - Le 16 janvier 2014.

IX. – Aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code, avant les mots : « la validité », sont insérés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».

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