190. XIX. – L’article L.2143-3 : Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Par - Le 16 janvier 2014.

XIX. – L’article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui ont recueilli », sont ajoutés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « s’il ne reste », sont ajoutés les mots : « Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, ou » ;
3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

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