160. XVI. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie…est complétée : Condition de la mesure d’audiance syndicale dans l’entreprise

Par - Le 16 janvier 2014.

XVI. – Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code un article L. 2122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-3-1. – Lors du dépôt de la liste, le syndicat peut indiquer son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience prévue au 5° de l’article L. 2121-1. »

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