100. Art R. 6331-15 Période prise en compte lors de la cessation de l’entreprise

Par - Le 27 août 2014.

7° A l’article R. 6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l’article R. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l’article R. 6331-13 » ;

Centre Inffo vous conseille également