250. Article 11 – art. R. 6423-5 Suivi statistique du dispositif

Par - Le 12 juillet 2017.

II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation ou au troisième alinéa de l’article L. 613-4 du même code ».

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