Le gouvernement incite le Conseil Constitutionnel à juger conformes à la loi fondamentale les articles du code du travail portant sur le contrôle des dépenses de formation Contenu protégé
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur, en mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité (ou « QPC », une procédure visant l'examen a posteriori de la conformité de lois déjà existantes avec la Constitution), le domaine de la formation professionnelle continue a fait l'objet d'un examen par les sages du Conseil Constitutionnel. En effet, le mardi 11 septembre 2012, la Haute assemblée se voyait saisie,...
Par Benjamin d'Alguerre - Le 12 septembre 2012.
