Des pénalités sont prévues pour les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Une nouvelle version du document "Questions-réponses sur la mise en oeuvre des OPCA" datée du 9 juin 2011 est parue. Elle modifie deux réponses concernant :  la portabilité du DIF pour un demandeur d'emploi ;  la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi - POE - par les Opca (art. 115 de l'ANI […]

A la suite de la signature de l'Accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 par les partenaires sociaux, la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, signée par les mêmes organisations, a été agréée par arrêté ministériel du 15 juin 2011. Circulaire n°2011-25 du 29 06 2011 voir aussi notre actualité

Ce décret transpose la directive européenne n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour quatre régimes professionnels :  enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;  commissionnaire de transport ;  responsable d'établissement détenant des animaux non domestiques ;  géomètre expert. Cette directive permet de faire reconnaître par un Etat membre de l'Union […]

Les ressources destinées aux organismes gestionnaires de CFA, ont donné lieu à un premier versement. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Un premier versement a été effectué au Conseil régional d'Ile-de-France. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Un nouveau texte vient remplacer l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la demande d'agrément des OPCA. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Le dossier de demande d'agrément des Opca doit être accompagné de :  l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;  ses statuts ;  son règlement intérieur ;  son organigramme (conseil d'administration) ;  le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les […]

Dans le cadre de la réforme des OPCA et en complément de la publication des 2 arrêtés du 30 mai 2011, les frais de gestion et d'information des OPACIF font également l'objet d'un plafonnement. accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et […]