L'ARF demande au Gouvernement de légaliser la procédure exceptionnelle de mandatement de prestataires de formation Contenu protégé
L'ARF demande une nouvelle fois au Gouvernement de modifier le droit français afin de rendre légale la procédure de mandatement de prestataires de formation, si la mission de service public la rend nécessaire et sous contrôle du juge administratif. Dans un courrier envoyé à Laurent Wauquiez le mercredi 16 septembre suite au rejet des amendements […]
Par Sandrine Guédon - Le 23 septembre 2009.