Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 73 sur 106

70. 6°. Le chapitre V du titre III du livre Ier dvient le chapitre VI ;

II. - Le chapitre V du titre III du livre Ier de la cinquième partie devient le chapitre VI

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

60. 5°. A l'article L. 5121-18 : Limite d'âge pour l'aide au contrat de génération en cas de transfert de l'entreprise au jeune.

I. - A l'article L. 5121-18 du code du travail, après le mot : « jeune », sont insérés les mots : « âgé de moins de trente ans » et les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « en respectant les autres conditions ».

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260. XI (ancien VII). - Le titre du V du livre IV du code de l'action sociales et des familles est ainsi modifié :

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240. IX (ancien V ter (nouveau). - le 4° du II de l'article L. 6121-2 : Date d'application à compter du 1er janvier 2015

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230. VIII (ancien V bis (nouveau). Statut des biens mis à disposition de l'AFPA par l'Etat

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140. III (ancien II bis (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L718-2-2 du code rural

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130. 4° (ancien 2°) Après la section 1 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation

2° Il est créé une section 2 intitulée : « Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation » et comprenant l'article L. 6121-3 et les articles L. 6121-4 à L. 6121-7 ainsi rédigés : « Art. L. 6121-4. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue […]

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80. 7° à 9° (Supprimés)

III. - A l'article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État » sont supprimés.

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10. - Le Gouvernement présente au Parlement...un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer

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110. 3° Il est ajouté un article L. 6326-4 ainsi rédigé : Maintien de la rémunération du salarié en POE

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