Journal Officiel n°18 du 21 janvier 2017
Journal Officiel n°18 du 21 janvier 2017 Arrêté du 22 décembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME) Arrêté du 2 janvier...
Par Centre Inffo - Le 23 janvier 2017.