Art. R. 2152-4.-Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

« Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives « Section 1 « Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel « Art. R. 2152-1.-Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient […]

« Art. R. 2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif […]

I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « Chapitre Ier « Critères de représentativité « Art. R. 2151-1.-Pour l'application du 4° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations […]

Arrêté du 3 juin 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes photoniques »

Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de […]

Le Cedefop vient de publier un rapport sur "L'évolution du cadre national des qualifications en Europe" Cette publication anniversaire donne un aperçu des cadres européens de certification nationaux de certifications (CNC) et de leurs qualifications. Le Cedefop a été impliqué dans la conceptualisation et la mise en œuvre des cadres de qualifications depuis les années […]

Le Secrétaire Général de l'Union pour la Méditerranée (UpM), M. Fathallah Sijilmassi, a été invité, le 22 juin 2015, par la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen (AFET) à Bruxelles en vue de présenter le rapport d'activité annuel du Secrétariat Général de l'Union pour la Méditerranée. Sous la conduite du Président de la Commission […]

Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 modifié portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses […]