« Art. R. 6323-19. - I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13. « II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à […]

« Art. R. 6323-18. - I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs : « 1° Au Système national de gestion des identifiants ; « 2° Aux données sociales collectées par le Centre national […]

« Art. R. 6323-17. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : « 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de la gestion du compte personnel de prévention de la […]

« Art. R. 6323-16. - I. - Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences. « II. - Dans la mesure […]

« Art. R. 6323-15. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : « 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation : « […]

Art. R. 6323-14. - Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de permettre : « 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ; « 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre […]

Art. R. 6323-13. - Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. Ce […]

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Système d'information du compte personnel de formation Art. R. 6323-12. - Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du […]

La Lettonie, entrée dans l'UE en 2004 et dans la zone euro l'an dernier, a pris le 1er janvier 2015 la présidence de l'Union européenne pour une durée de six mois. Elle a indiqué son intention de mettre trois priorités en avant : la croissance, la compétitivité et l'emploi ; le partenariat oriental ; et […]

A l'occasion du lancement du compte personnel de formation (CPF), Emmanuelle Wargon (déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle) était interviewée ce matin sur Europe 1. Elle nous explique...