90. Art. R. 4162-9 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande. Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
80. Art. R. 4162-8 La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par […] Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
70. Art. R. 4162-7 Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif. Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
60. Art. R. 4162-6 Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4162-4. « Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4. « Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et […] Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
50. Art. R. 4162-5 Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article. Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
40. Art. R. 4162-4 « Section 2 « Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité « Sous-section 1 « Conditions d'utilisation du compte Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : « 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout […] Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
30. Art. R. 4162-3 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4162-2, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux. Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
20. Art. R. 4162-2 I. - Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de l'article R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de : […] Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
10. Article 1 Art. R. 4162-1 Au livre Ier de la quatrième partie du code du travail, après le titre V, il est ajouté un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions », un chapitre II intitulé : […] Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Journal Officiel n°233 du 8 octobre 2014 Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu Par Centre Inffo - Le 08 octobre 2014.
