10. Article 1 Article D.2323-5
L'article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur […]
Par Centre Inffo - Le 15 septembre 2014.
