Introduit pour la première fois dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation (CPF) constituait l'élément pivot de la réforme de la formation professionnelle annoncée, en mars dernier, par François Hollande. Le 7 janvier, par son vote solennel et après quelques passes d'armes autour des amendements proposés par les différents […]

10° A l'article L. 4731-5, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont ajoutés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 […]

9° A l'article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;

8° L'article L. 4731-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur […]

7° L'article L. 4731-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : «, […]

6° L'article L. 4731-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 », le mot : « salarié » […]

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé le vendredi 7 février le compromis provisoire intervenu avec le Parlement européen sur une décision concernant la coopération renforcée entre les services publics de l'emploi (SPE). La création du réseau des SPE constitue une contribution positive aux efforts déployés dans le but de rendre les structures existantes […]

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes […]

II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les […]