1° A l'article L. 2323-34 : a) Après les mots : « du personnel de l'entreprise », il est inséré le mot : « lors » ; b) Après les mots : « de l'année précédente », sont insérés les mots : « et de l'année en cours » ; c) Après les mots : […]

1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d'abondement du compte personnel de formation, » ; 2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , […]

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 5212-11, après les mots : « au sein de l'entreprise », sont insérés les mots : « , l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ».

VII. - L'article L. 6312-1 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et » ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Les 4° et 5° deviennent les 3° […]

V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6, les mots: «la portabilité du droit individuel à la formation, » sont supprimés.

IV. - A l'article L. 1233-67, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. »

III. - Aux articles L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2323-37, L. 6324-7, L. 6324-9, L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

Chapitre III : Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1. - Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans occupant un emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles. « Par dérogation au […]

Les entreprises du hors champ n'ont pas encore un pied dans l'embrasure de la porte des tables de négociations nationales, mais elles en ont un dans la délégation patronale. Selon le « protocole d'accord relatif à l'organisation du dialogue social conclu entre les organisations patronales interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations patronales multi-professionnelles représentatives […]