Droit - Un “Code général de la fonction publique" avant la fin de l'année
Un signe du rapprochement entre le droit privé et le droit public... mais sur la forme. Le droit de la fonction publique sera pour la première fois réuni dans un seul et même Code, et ce, avant la fin de l'année. La loi du 12 mars 2012, article 144 le stipule : “Le gouvernement est autorisé […]
Par Centre Inffo - Le 16 septembre 2012.