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40. 4° Article L. 6241-5 Exonération de la taxe d'apprentissage pour les fonds apportés aux établissements techniques et professionnels

4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

30. I 4° Article L. 6332-1-3 Prises en charge par les opérateurs de compétences

4° L'article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

30. 3° Article L. 6241-4 Financement des structures d'apprentissage par l'employeur

3° L'article L. 6241-4 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

20. I 3° Article L. 6332-1-2 Collecte des contributions complémentaires par les opérateurs de compétences

3° L'article L. 6332-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au […]

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40. V - 4° article L. 6326-4

4° Au second alinéa de l'article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».

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30. V - 3° article L. 6326-3 Modalités de la POE collective

3° L'article L. 6326-3 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ; […]

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20. 2° Article L. 6241-3 Modalités de la répartition de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectée

2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé :

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20. V - 2° Article L. 6326-2 Financement de la POE

2° L'article L. 6326-2 est ainsi rédigé :

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10. 1° Article L. 6241-2 Taxe d'apprentissage

1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé :

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10. Article L. 6423-2 Substitution du CNEFOP

VI - A l'article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : "France compétences"

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.