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10. I - 1° Article L. 6312-1 Accès des salariés à une action de formation

1° L'article L. 6312-1 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

10. Prise en charge des congés individuels de formation jusqu'à leur terme

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

10. Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale : nouvelle référence au code du travail

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

20. I - 3° c) article L. 6321-2 Action de formation comme temps de travail effectif

c) L'article L. 6321-2 est ainsi rédigé :

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40. I - 3° e) article L. 6321-7 Non motif de licenciement

e) À l'article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

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70. I 3° h) article L. 6321-13 devient L.6321- 9 Abondement du CPF pour les saisonniers au contrat reconduit

h) L'article L. 6321-13, qui devient l'article L. 6321-9, est ainsi modifié : à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ; le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage […]

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30. I 3° d) article L. 6321-6 Durée des formations hors temps de travail

d) L'article L. 6321-6 est rédigé :

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10. I 2° Article L. 6315-1 Objet de l'entretien professionnel

2° L'article L. 6315-1 est ainsi modifié : aa) (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle » ; ab) (nouveau) Le second alinéa du même I est complété […]

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50. I - 3° f) Les articles L. 6321-8, L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés.

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10. I - 3° a) Article L. 6321-1 Objet du plan de développement des compétences

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) L'article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l'article L. 2242-20 ou […]

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