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300. 31° art L. 6323-30 abrogé par l'Assemblée nationale

31° L'article L. 6323-30 est abrogé

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180. 19° Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 relatifs au CPF Transition professionnelle

19° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :

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30. 4° article L. 6353-10 Nouvelle référence au code du travail

4° Au second alinéa de l'article L. 6353-10, la référence : « au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ».

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10. 1° article L. 2254-2 Substitution des heures par des droits

1° À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;

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10. III - Système d'information national sur l'offre de formation

III. – L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :

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330. 34° art L. 6323-33 Conversion en euros du CPF du travailleur handicapé

34° À la première phrase de l'article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros

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320. 33° art L. 6323-32 Prise en charge des frais annexes du CPF des travailleurs indépendants et des professions libérales

33° L'article L. 6323-32 est ainsi rédigé :

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350. 36° art L. 6323-35 Substitution des heures par un montant

36° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte

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360. 37° art L. 6323-36 Taux de contribution à l'Opco

37° L'article L. 6323-36 est ainsi rédigé :

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400. 41° La section 5 Avis du Conseil d'Etat

41° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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