Conseil constitutionnel - La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 7 mars confirme la constitutionnalité de la majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) infligée aux entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le quota de 4 % d'alternants dans leur effectif. S'ils attribuent à la majoration un caractère de sanction, les sages n'ont […]
Par Centre Inffo - Le 15 mars 2014.