Fraude en formation professionnelle : comment le juge administratif caractérise (ou écarte) le caractère intentionnel
L'organisme de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents pour obtenir un financement est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme...
Par Valérie Michelet - Le 23 avril 2026.

