L’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2013 entre partenaires sociaux, confirme que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle pierre majeure […]

I.-L’intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l’intitulé suivant :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture, […]

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code […]

2° L’article R. 6423-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée, lors de l’instruction du dossier de recevabilité […]

I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article R. 6423-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « est facultatif et » et les mots […]

3° A l’article R. 6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : «, ou de la demande de prise en charge, »

2° L’article R. 6422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article R. 6422-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par l’employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les […]