Loi du 5 mars 2014 Archives - Centre Inffo

Origine du projet

L’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2013 entre partenaires sociaux, confirme que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle pierre majeure […]

Par Centre Inffo - Le 28 mai 2018.

120. Article 8 Chapitre II du titre II : changement d’intitulé

I.-L’intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l’intitulé suivant :

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

270. Article 13 – Ministres signataires

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture, […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

260. Article 12 – Entée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

250. Article 11 – art. R. 6423-5 Suivi statistique du dispositif

II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

240. Article 11 – art. R. 6423-3 Contenu de l’accompagnement

2° L’article R. 6423-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée, lors de l’instruction du dossier de recevabilité […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

230. Article 11 – art. R. 6423-2 Modalités de l’accompagnement à la VAE

I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article R. 6423-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « est facultatif et » et les mots […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

220. Article 10 – art. R. 6422-13 Valeur de la signature de la convention par le salarié

3° A l’article R. 6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : «, ou de la demande de prise en charge, »

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

210. Article 10 – art. R. 6422-12 Contenu de la demande de prise en charge par l’opca

2° L’article R. 6422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

200. Article 10 – art. R. 6422-11 VAE dans le cadre d’une convention

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article R. 6422-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par l’employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.