180. Article 14 : Gouvernance – Institutions

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) L’article 14 simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

170. Article 13 : Contrat de plan régional développement formation professionnelle

L’article 13 simplifie la procédure d’adoption du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles tout en enrichissant ses thématiques et en inscrivant ce support contractuel plus fortement dans une logique de négociation quadripartite, les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs pouvant en devenir dorénavant signataires.

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160. Article 12 : Service public de l’orientation – Conseil en évolution professionnelle

L’article 12 concerne le service public de l’orientation et le conseil en évolution professionnelle. SPO Il précise les rôles respectifs de l’Etat et de la région. L’Etat définit au niveau national la politique d’orientation. La région coordonne, sur son territoire, l’action des organismes participant au service public de l’orientation. Elle assure, en outre, l’information sur […]

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150. Article 11 Compétences des régions

L’article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle, afin de garantir l’accès à la qualification. 17/30 La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la […]

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140. CHAPITRE III : GOUVERNANCE ET DECENTRALISATION

Le chapitre III du titre Ier porte sur la gouvernance nationale et régionale des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle et sur la décentralisation de compétences résiduelles de l’État en matière de formation professionnelle. Il comprend quatre articles.

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130. CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI

Le chapitre II du titre Ier comprend également cinq articles, relatifs à l’emploi et notamment à la réforme de l’apprentissage. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé l’objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Le Gouvernement a lancé une large concertation […]

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135. Article 10 : Autres mesures en faveur de l’emploi – contrat de génération – mises en situation professionnelle – IAE

L’article 10 propose des mesures d’amélioration de plusieurs autres dispositifs de la politique de l’emploi. Contrat de génération En premier lieu, le texte procède à une amélioration du dispositif du contrat de génération lorsqu’il est utilisé comme un outil de transmission d’entreprise. Le chef d’entreprise, âgé d’au moins cinquante-sept ans, qui embauche un jeune âgé […]

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134. Article 9 : Coûts et collecte

L’article 9 porte sur les questions financières relatives aux coûts de formation, d’une part, au circuit de la collecte de la taxe d’apprentissage, d’autre part. Calcul du coût de formation Il vise en premier lieu à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la […]

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133. Article 8 : Missions des CFA

L’article 8 renforce et précise les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA) sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

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132. Article 7 : Dispositions relatives au contrat d’apprentissage

L’article 7 est relatif au contrat d’apprentissage. Il vise tout d’abord à préciser les modalités de mise en œuvre de la gratuité de la conclusion du contrat d’apprentissage. Au-delà des dispositions de l’article L. 6224-4 du code du travail qui fixent le principe de la gratuité de la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage, le principe […]

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