131. Article 6 : Dispositions sur les compétences des régions

L’article 6 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences de la région, en cohérence avec son rôle renforcé dans les circuits financiers de l’apprentissage. La région doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Dans cette perspective, […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

70. Article 5 : Dispositions relatives aux organismes paritaires (dont FPSPP)

L’article 5 a pour objet d’adapter les missions des organismes paritaires et les modalités de gestion et d’utilisation des fonds collectés pour les adapter aux objectifs de la réforme, mais aussi de simplifier le code du travail en rationalisant la structure et l’écriture des articles relatifs aux OPCA. 11/30 La réforme du financement de la […]

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60. Article 4 : Financement de la formation professionnelle

L’article 4 a pour objectifs de simplifier et d’optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements. Le II rappelle que les employeurs ont l’obligation de contribuer au développement de la formation professionnelle continue […]

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50. Article 3 : Contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, périodes de mise en situation en milieu professionnel

L’article 3 a pour buts de réformer les périodes de professionnalisation et de préciser les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. La période professionnalisation Il élargit les bénéficiaires potentiels d’une période de professionnalisation et précise l’objet des périodes de professionnalisation. Les périodes de professionnalisation seront désormais accessibles aux salariés en contrat unique […]

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40. Article 2 : Obligation de l’employeur, GPEC, entretien professionnel, plan de formation, modalités innovantes de formation professionnel

L’article 2 vise à faire de la formation professionnelle et des compétences des salariés un élément central du dialogue entre salariés et employeurs au sein des branches professionnelles et au sein des entreprises. De nouveaux leviers sont créés à cette fin, au niveau individuel, par le biais de l’entretien professionnel, ou au niveau collectif, avec […]

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30. Article 1 : Compte personnel de formation (CPF)

L’article 1er a pour objet d’organiser la mise en oeuvre du compte personnel de formation en posant ses principes et modalités essentielles de fonctionnement. Il supprime par ailleurs le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation, introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de […]

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20. CHAPITRE I FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le chapitre Ier compte cinq articles. Lors de sa création en 1971, le système de formation professionnelle continue avait pour objet essentiel d’assurer un financement pérenne et suffisant pour la formation des salariés. Si ses principes conservent toute leur légitimité, le niveau élevé du chômage, la discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations […]

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10. Le titre Ier comprend trois chapitres :

Le titre Ier, qui porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l’emploi, comprend trois chapitres :  le chapitre Ier concerne la formation professionnelle continue et s’attache à traduire au niveau législatif les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre et le fruit de la concertation Etat-régions-partenaires sociaux sur le compte […]

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Structure du projet de loi

Le projet de loi est divisé en trois titres :  le titre Ier porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l’emploi ;  le titre II porte sur la démocratie sociale ;  le titre III concerne la dimension régalienne de l’inspection et du contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de […]

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Titre III Inspection et contrôle

Le projet de loi enfin, dans un titre troisième, vient renforcer le rôle régalien de l’Etat en matière d’inspection du travail et de contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en particulier :  les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d’inspection du travail, en vue de garantir une meilleure […]

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