40. Article 22 Ordonnances relatives à Mayotte et outre-mer

Enfin, l’article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour rendre le présent texte applicable à Mayotte. En outre, cet article proroge de douze mois le délai d’habilitation à procéder par ordonnance inscrit à l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 […]

Par Centre Inffo - Le 27 janvier 2014.

30. Article 21 Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage

L’article 21 a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions applicables en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Contrôle des CFA Le I de l’article renforce le contrôle de l’utilisation des fonds de l’apprentissage, en étendant le contrôle des CFA et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

20. Article 20 Inspection du travail

L’article 20 renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d’inspection du travail, en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail. Moyens du contrôle Le I élargit les pouvoirs d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail. 26/30 Le projet améliore […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.