Loi du 5 mars 2014 - Page 14 sur 126 - Centre Inffo

20. Article 2 - Art. R. 6332-35-1 Communication d'informations sur les sections paritaires par les opca

Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 6332-35-1 ainsi rédigé : « Art. R. 6332-35-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

10. Article 1 Fonctionnement du fonds paritaire

I. - Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé une section 1ère, comprenant les articles D. 2135-1 à D. 2135-9, intitulée : « Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ». II. […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

40. Article 4 : Ministre signataire et annexe

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE 1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont les suivantes : A. - Certification […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont : les départements ministériels, La commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

20. Article 2 : Modalités des demandes de recensement

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet. La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

10. Article 1 : Recensement des certifications et des habilitations

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation est effectué par la commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

40. Article 4 Ministres signataires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui […]

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

30. Article 3 Période de recouvrement de la contribution

La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

20. Article 2 Détermination de la date de versement et du taux des frais de gestion

Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité […]

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

10. Article 1 Art. D. 2135-34 Taux de contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés

Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D. 2135-34 ainsi rédigé : « Art. D. 2135-34. - Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.