Loi du 5 mars 2014 - Page 30 sur 126 - Centre Inffo

420 - Article 27 Art. R6332-80 Abondement du CPF par la période de professionnalisation

L'article R. 6332-80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.

410 - Article 26 Art. R6332-78 Prises en charge possibles

L'article R. 6332-78 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « affectées à la prise en charge des actions de professionnalisation mentionnées aux […]

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400 - Article 25 Section 4 Prise en charge par l'opca des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1

La section 4 du chapitre II du titre troisième du livre troisième de la sixième partie du même code est ainsi intitulée :

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390 - Article 24 Art. R6332-77-1 FAF de non-salariés : disponibilités

Au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R. 6332-77-1 ainsi rédigé :

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380 - Article 23 Art. R6332-69 FAF de non-salariés : habilitation

A l'article R. 6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

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370 - Article 22. Art. R6332-63 FAF de non-salariés

Le 4° de l'article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.

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340. Article 21 Sous-sections du « plan de formation » et principes de prise en charge

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 2 « Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation

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330. Art.R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 Abrogation - Financement du paritarisme

Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.

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320. Art. R. 6332-37-6 devient Art. R. 6332-37-3 Conséquences du dépassement du plafond

VIII - L'article R. 6332-37-6 du même code devient l'article R. 6332-37-3 et est ainsi modifié : 1° Les mots : « R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6332-37 » ; 2° Les mots : « signataire de la convention » sont supprimés.

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310. Art. R. 6332-37-5 devient Art. R. 6332-37-2 Evaluation annuelle de la COM

VII - L'article R. 6332-37-5 du même code devient l'article R. 6332-37-2.

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