Loi du 5 mars 2014 - Page 46 sur 126 - Centre Inffo

130. Article 10 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

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120. Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

III. - A l'article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

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110. Art. R.6241-25 et R.6241-26 Modalités de dispenses pour les employeurs

II. - Après l'article R. 6241-24 du même code, il est rétabli des articles R. 6241-25 et R. 6241-26 ainsi rédigés :

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100. Article 9 R.6241-25 devient R.6241-27 et R.6241-26 devient R.6241-28

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90. Article 8 Art.R.6241-24 Correspondance stricte des dépenses au niveau de formation

A l'article R. 6241-24 du même code, la phrase : « Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. » est supprimée.

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80. Article 7 Art. R.6241-23 Pourcentage des dépenses par niveau de formation

L'article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Le 3° […]

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70. Article 6 Art. R.6241-22 Répartition des dépenses par les employeurs

L'article R. 6241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

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60. Article 5 Art. R.6241-10 Objet d'exonération en milieu professionnel

L'article R. 6241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

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50. Article 4 Art. R.6241-7 Objectif de l'exonération de la taxe d'apprentissage

A l'article R. 6241-7 du même code, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « et subventions effectuées » et les mots : « en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article […]

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40. Art. R.6241-6 Date d'information du montant des concours financiers à l'apprentissage

II. - A l'article R. 6241-6 du même code, les mots : "1er août" sont remplacés par les mots : " 15 mai".

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