Loi du 5 mars 2014 - Page 69 sur 126 - Centre Inffo

30. 2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :

2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié : a) L'intitulé de la section unique est supprimé ; b) L'article L. 5112-1 est abrogé ; c) A l'article L. 5112-2, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « […]

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20. II. – Le même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 2

20. II. – Le même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 2 est ainsi modifié : a) Les mots : « , au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national […]

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10. I.- Le chapitre III du titre II du livre 1er de la sixième partie : Missions du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles et composition...

I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE III « COORDINATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI, DE L'ORIENTATION « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES « Section 1 « Conseil national de l'emploi, de la formation et […]

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160. c) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 est ainsi modifié :

6° Au premier alinéa de l'article L. 313-8, avant les mots : « le service public de l'orientation tout au long de la vie », sont insérés les mots : « Sous l'autorité de la région, » et les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme […]

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150. b) L'article L. 313-7 est ainsi modifié

5° L'article L. 313-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l'État dans le […]

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140. 2° a) Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

4° Au troisième alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. »

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130. c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés

3° Après l'article L. 214-16, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 214-16-1. - La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire […]

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120. b) L'article L. 214-14 : Participation des Ecoles de la deuxième chance au service public régional de la formation professionnelle

2° L'article L. 214-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « de la deuxième chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ; b) Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout […]

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110. 1° a) Au début de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II

1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, avant les mots : « formation professionnelle », est inséré le mot : « Orientation, »

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100. V. - Le code de l'éducation est ainsi modifié

III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié

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