VI. - La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

V. - L'article L. 2135-6 du même code, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

IV. - Après la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code, il est créé une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Restructuration des branches professionnelles « Art. L. 2261-32. - I. - Dans les branches où moins de 5 % des […]

A l'article L. 2261-19 même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues […]

II. - L'article L. 2135-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2135-6. - Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. « L'obligation prévue au premier alinéa est […]

I. - Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « CHAPITRE IER « Critères de représentativité « Art. L. 2151-1. - La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée […]