30. III. L’article L. 2261-19 : Conditions d’extension des conventions et accords de branche

A l’article L. 2261-19 même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8, d’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues […]

Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.

20. II. L’article L. 2135-6 : Elargissement de l’obligation d’un commissaire aux comptes au sein des organisations syndicales

II. – L’article L. 2135-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2135-6. – Les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. « L’obligation prévue au premier alinéa est […]

Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.

10. I. Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail : Organisation générale

I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « CHAPITRE IER « Critères de représentativité « Art. L. 2151-1. – La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée […]

Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.