I. - Après la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs « Art. L. 2135-9. - Un fonds […]

VII. - Les dispositions des III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article L. 2135-10 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du […]

V. - Au second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi journée ».

IV. - L'article L. 3142-8 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2145-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2145-3. - L'État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés par le biais de la subvention […]

II. - Au premier alinéa de l'article L. 2145-2 du même code, après les mots : « caractère économique et social, », sont ajoutés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés ».