10. I. Le chapitre V du titre III du livre Ier de la 2ème partie du code du travail : Mutualisation du financement des organisations syndicales

I. – Après la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs « Art. L. 2135-9. – Un fonds […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

60. VI. Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015

VII. – Les dispositions des III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l’article L. 2135-10 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s’agissant de la contribution mentionnée au 1° du […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

30. III. L’article L. 2145‑3 du même code : Subvention de l’Etat

III. – L’article L. 2145-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2145-3. – L’État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés par le biais de la subvention […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.