270. Article 13 – Ministres signataires

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture, […]

250. Article 11 – art. R. 6423-5 Suivi statistique du dispositif

II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code […]

240. Article 11 – art. R. 6423-3 Contenu de l’accompagnement

2° L’article R. 6423-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée, lors de l’instruction du dossier de recevabilité […]

200. Article 10 – art. R. 6422-11 VAE dans le cadre d’une convention

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article R. 6422-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par l’employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les […]