La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances sont issues de la fusion du conseil régional de l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle et voient leurs champs de compétences étendu à l’orientation. Une gouvernance quadripartite est ainsi en place pour mener efficacement les politiques dans les territoires.

Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer.

180. Article 3 Art. R. 6523-15 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé. II. – Au chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Comité régional de […]

Par Centre Inffo - Le 18 septembre 2014.