110. Article 5 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2014. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

70. Art. R. 6323-7 Modalités d’utilisation du DIF dans le cadre du CPF

« Section 4 « Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel […]

60. Art. R. 6323-6 Conditions de financement de certaines formations par le FPSPP

Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l’article L. 6323-20 des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation et la prise en charge des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi dans les conditions déterminées par l’article L. 6323-23 prennent en considération les modalités de […]

50. Art. R. 6323-5 Prise en charge des frais de formation et frais annexes

I. – Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur […]

40. Art. R. 6323-4 Modalités de mobilisation de son compte par le salarié

« Section 2 « Mobilisation du compte I. – Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum soixante jours avant le début de […]

30. Art. R. 6323-3 Modalités du financement de l’abondement du CPF

I. – Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6323-13 et en vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier […]

20. Art. R. 6323-2 Conditions d’abondement du CPF

Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’entreprise effectue annuellement, pour […]