Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels , en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le texte détaille sa composition et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
A titre transitoire il fixe la répartition des sièges entre organisations en attendant la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en 2017.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Des mesures sont adaptées dans les collectivités d’outre-mer.