Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels , en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le texte détaille sa composition et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
A titre transitoire il fixe la répartition des sièges entre organisations en attendant la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en 2017.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Des mesures sont adaptées dans les collectivités d’outre-mer.

50. Article 4 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 octobre 2014. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

40. Art. R. 6523-28 Adaptation à l’Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. – Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d’une part, d’un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 6523-6-2 et, d’autre part, d’un […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.

20. Article 2 Composition

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-6 du code du travail, jusqu’à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est la suivante :  1° Trois représentants pour la Confédération générale […]

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10. Article 1 Art. R. 6123-6 Organisation et fonctionnement

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation I. – Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation […]

Par Centre Inffo - Le 04 novembre 2014.