La composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) est précisée.
Le COPANEF est en particulier chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Ce décret s’applique à partir du 28 aout 2014.

30. Article 3 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

20. Article 2 : Composition du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-5 du code du travail, jusqu’à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est la suivante : 1° Trois représentants pour la Confédération […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.