30. Article 3 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

20. Article 2 : Composition du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-5 du code du travail, jusqu’à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est la suivante : 1° Trois représentants pour la Confédération […]