Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation - Centre Inffo

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Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

La durée minimale de la formation au cours d’une période de professionnalisation est fixée à soixante-dix heures.
Les contours de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation sont précisés.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014

50. Article 5 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

40. Article 4 Conditions du tutorat dans les groupements d'employeurs ou entreprises tempraires

L'article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé :

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30. Article 3 Choix obligatoire d'un tuteur

L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié

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20. Article 2 Modification de la durée de la période de professionnalisation

L'article D. 6324-1-1 du même code est abrogé. La durée de la période de professionnalisation est mentionnée à l'article D. 6324-1 du code du travail (art.1 du présent décret)

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10. Article 1 Durée minimale d'une période de professionnalisation

L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.