Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation Archives

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

Réforme
Points-clés de la réforme
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Apprentissage
Certification professionnelle
Qualité de la formation
France compétences
Financement
Opérateurs de compétences

La durée minimale de la formation au cours d’une période de professionnalisation est fixée à soixante-dix heures.
Les contours de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation sont précisés.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014

50. Article 5 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.