Ce décret procède à la création, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles prévue à l’article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

30. Article 2 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.

10. Article 1 Art R. 2272-10 Création de la sous-commission et missions

La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° L’article R. 2272-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) […]

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.